Faire construire ou rénover en Martinique : comment vérifier l'assurance décennale de votre artisan
Construction d'une maison, extension, réfection de toiture, gros travaux de rénovation : avant de signer un devis, un document mérite toute votre attention, l'attestation d'assurance décennale de l'entreprise. Elle vous protège pendant dix ans si un désordre grave apparaît après la fin du chantier.
Pourquoi la demander avant de signer
Tout professionnel qui réalise des travaux de construction doit être assuré et vous remettre son attestation avant l'ouverture du chantier. Si l'entreprise n'est pas assurée et qu'elle disparaît ou n'a pas les moyens de réparer, c'est vous qui supportez le coût des travaux de reprise.
Les 5 points à vérifier sur l'attestation
L'identité de l'entreprise : le nom et le numéro SIRET doivent être ceux qui figurent sur le devis.
La période de validité : elle doit couvrir la date d'ouverture de votre chantier.
Les activités garanties : elles doivent correspondre aux travaux prévus. Un maçon assuré pour la maçonnerie n'est pas couvert pour une charpente ou une étanchéité.
La zone géographique : la Martinique doit être incluse. Tous les contrats ne couvrent pas l'outre-mer.
Les coordonnées de l'assureur : vous pouvez le contacter pour confirmer que l'attestation est authentique et toujours en vigueur.
Ce que couvre la décennale, et ce qu'elle ne couvre pas
Pendant 10 ans après la réception des travaux, elle couvre les dommages qui menacent la solidité de l'ouvrage ou le rendent inhabitable ou inutilisable : fissures importantes, infiltrations par la toiture, affaissement. Les défauts purement esthétiques n'en relèvent pas.
Deux autres garanties complètent le dispositif : la garantie de parfait achèvement, pendant 1 an, pour tous les désordres signalés à la réception ou dans l'année qui suit, et la garantie de bon fonctionnement, pendant 2 ans, pour les équipements dissociables du bâtiment.
Votre propre assurance : la dommages-ouvrage
Celui qui fait construire doit de son côté souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier. Son intérêt : en cas de désordre de nature décennale, elle finance les réparations sans attendre qu'un tribunal désigne le responsable. L'assureur a 60 jours pour se prononcer sur la prise en charge et 90 jours pour présenter une offre d'indemnisation.
Si vous revendez le bien dans les dix ans, l'acte de vente doit mentionner l'existence ou l'absence de cette assurance. Son absence peut peser dans la négociation.
Construire en Martinique : la qualité d'exécution compte double
Le territoire est classé en zone de sismicité forte et exposé aux cyclones et aux fortes pluies. Structure, charpente, couverture et étanchéité sont particulièrement sollicitées. Raison de plus pour confier vos travaux à des professionnels qualifiés et correctement assurés, et pour conserver tous vos documents : devis, factures, attestations et procès-verbal de réception.
En cas de désordre
Signalez le désordre à l'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception.
Déclarez le sinistre à votre assureur dommages-ouvrage si vous en avez une.
Si l'entreprise ne répond plus, adressez-vous à son assureur décennale, dont les coordonnées figurent sur l'attestation.
Vous êtes artisan ? Consultez notre guide de l'assurance décennale pour les professionnels du bâtiment.
Questions fréquentes
Que faire si l'artisan ne fournit pas son attestation décennale ?
C'est un signal d'alerte. L'attestation doit vous être remise avant l'ouverture du chantier. Sans elle, mieux vaut ne pas signer le devis ni verser d'acompte.
La décennale s'applique-t-elle aux petits travaux ?
Tout dépend de la nature des travaux. Ceux qui touchent à la structure, à la toiture, à l'étanchéité ou aux équipements indissociables du bâtiment sont concernés. De simples travaux de décoration ne le sont pas.
L'entreprise a fermé : la garantie est-elle perdue ?
Non. La fermeture ou la faillite de l'entreprise ne met pas fin à la garantie. Vous pouvez vous adresser directement à l'assureur dont les coordonnées figurent sur l'attestation.
L'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire pour un particulier ?
Oui, elle doit être souscrite avant l'ouverture du chantier par celui qui fait réaliser les travaux. Le particulier qui construit pour lui-même n'encourt pas de sanction pénale, mais son absence pose problème en cas de sinistre ou de revente dans les dix ans.
Un projet de construction ou de rénovation ?
Louis Sidney Assurances, courtier à Fort-de-France depuis 1990, vous accompagne à l'agence, par téléphone au 0596 63 09 78 ou en ligne. Nous vous aidons à vérifier les attestations de vos entreprises et à assurer votre projet, puis votre logement une fois les travaux terminés avec une assurance habitation adaptée.
Sources : Service-Public.fr, garantie décennale ; assurance dommages-ouvrage. Informations générales à jour en novembre 2026, à vérifier selon votre contrat et votre situation.




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